La procédure de rupture conventionnelle
Ouverte uniquement au salarié en CDI
L’entretien
- L’employeur et le salarié se réunissent à l’occasion d’au moins un entretien.
- L’invitation prévoit la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité, pour le salarié, de se faire assister.
La convention de rupture / CERFA
- Elle fixe notamment la date de rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité de départ.
- Elle est signée par l’employeur et le salarié, lequel en reçoit un exemplaire.
Le droit de rétractation
- L’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture.
- Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
L’homologation
Attention : il existe une procédure spécifique pour les salariés protégés (cf. autorisation)
- A défaut de rétractation, la convention est déposée à l’administration, pour homologation.
- Le délai d’instruction est de 15 jours ouvrables.
- Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
- Le silence de l’administration emporte homologation tacite.
La situation du salarié durant la procédure
- Le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles tant que le contrat de travail n’est pas rompu
- Les parties peuvent toutefois convenir de modalités particulières: congés payés, congés sans solde, dispense d’activité rémunérée, etc.
La fin du contrat de travail
- L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat habituels.
- Le salarié perçoit l’indemnité de rupture convenue, ainsi que son éventuelle indemnité compensatrice de congés payés.
- Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due, sauf renonciation à la clause (point qu’il est préférable de prévoir dans la convention).
- Le salarié a droit aux allocations chômage s’il en remplit les conditions d’attribution.