Décret n°2018-174 du 9 mars 2018
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants non agricoles est confiée au régime général pour ce qui concerne l’assurance maladie, l’assurance maternité et l’assurance vieillesse de base (à l’exception de certaines professions libérales, qui continuent de relever de la CNAV et de la CIPAV).
La réforme s’achèvera à l’issue d’une période transitoire de 2 ans – le 31 décembre 2019 – date à laquelle les caisses du RSI seront dissoutes.
Pendant cette phase de transition, les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises par les caisses du régime général :
- les prestations maladie-maternité et la protection universelle maladie (PUMA) seront servies par les caisses primaires (CPAM) ;
- l’assurance vieillesse de base – hors professionnels libéraux – sera confiée au régime général. Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) assureront la liquidation et le service des pensions.
Les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des travailleurs indépendants resteront en dehors du régime général, mais le service des pensions sera délégué aux CARSAT.
Le recouvrement des cotisations relèvera de compétence exclusive du régime général : il sera confié à l’ACOSS au niveau national, et aux URSSAF au niveau local (hors cotisations incombant aux professionnels libéraux et aux avocats au titre de leurs assurances vieillesse et invalidité-décès).
Un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants sera mis en place (CPSTI) – il s’agit d’un organisme de droit privé qui disposera d’instances régionales.
Le CPSTI aura pour rôle :
- de veiller à la bonne application des règles relatives à la protection sociale des travailleurs indépendants et à la qualité du service qui leur est rendu par les organismes du régime général ;
- de déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale spécifique aux travailleurs indépendants ;
- de piloter le régime de retraite complémentaire et le régime d’invalidité-décès des travailleurs indépendants hors professionnels libéraux et la gestion du patrimoine y afférent ;
- d’animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Les instances régionales désigneront un médiateur chargé d’accompagner dans leur circonscription les travailleurs indépendants amenés à former une réclamation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général.
Un médiateur désigné au niveau national par l’assemblée du CPSTI coordonnera l’activité des médiateurs régionaux.
L’action sanitaire et sociale gérée actuellement par le RSI au profit des travailleurs indépendants demeurera en dehors du régime général.
A compter du 1er janvier 2019, le CPSTI en fixera les orientations générales, et ses instances régionales seront chargées de l’attribution des aides et des prestations individuelles.
La mise en œuvre de cette réforme est confiée à un comité de pilotage et à un comité de surveillance.
A noter, le décret n°2018-174 du 9 mars dernier diminue le taux des majorations applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales, dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l’erreur ».
Résumé, par branche, du transfert de compétences des anciennes caisses du RSI vers les organismes du régime général :
| Missions exercées par le RSI au 31 décembre 2017 | Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 | A compter du 1er janvier 2020 |
| Maladie-maternité (ensemble des travailleurs indépendants) |
Organismes conventionnés sur délégation de la Cnam CPAM pour les travailleurs indépendants affiliés à compter du 1er janvier 2019 |
CPAM |
| Assurance vieillesse de base (hors professionnels libéraux) |
Carsat avec le concours des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (1) | Carsat |
| Retraite complémentaire hors professionnels libéraux |
Caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (1) | Carsat sur délégation du CPSTI |
| Invalidité-décès hors professionnels libéraux | Caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (1) | CPAM sur délégation du CPSTI |
| Recouvrement (ensemble des travailleurs indépendants) |
Urssaf avec le concours des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (1) | Urssaf |
| (1) D’après les travaux parlementaires | ||
Le RSI a mis en ligne sur son site internet une page d’information sur la réforme qui devrait être actualisée pendant toute la mise en œuvre (www.rsi.fr).