Loi n°2024-364 du 22/04/2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne
Acquisition de congés payés en cas d’absence pour maladie
- Absences pour maladie = 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an
- Absences pour maladie professionnelle = droit commun* / Suppression de la limite d’1 an
*2,5 jours ouvrables par mois dans la limite de 30 jours ouvrables par an
Attention : il convient d’articuler ces nouvelles règles légales avec vos dispositions conventionnelles
Obligation d’information à la charge de l’employeur
A l’issue de tout arrêt de travail pour maladie, et dans un délai 1 mois suivant la reprise du travail :
- information du nombre de jours de congés payés dont le salarié dispose
- et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congés payés pourront être pris
Cette information s’effectue par tout moyen conférent date certaine.
Droit à report des congés payés non pris
Nouveau droit à report, dans un délai légal de 15 mois à compter de :
- l’information du salarié, pour les congés acquis avant l’absence ou au cours d’une absence < 1 an
- la fin de la période d’acquisition des congés, pour les congés acquis au cours d’une absence ≥ 1 an + recouvrant en intégralité une période d’acquisition des congés
La reprise du travail au cours de la période de report suspend ce report jusqu’à réception de l’information sur ses droits
Attention : la période de prise des congé payés devient ainsi déterminante
Ni l’obligation d’information du salarié ni les règles de report ne peuvent s’appliquer sans fixation de la période de prise des congés payés.
Or c’est l’application effective de ces 2 dispositifs qui permet la limitation des droits à congés payés des salariés ayant été absents pour maladie.
Pour mémoire : à défaut de dispositions conventionnelles, il incombe à l’employeur de fixer cette période, en lien avec le Comité social et économique (CSE)
Encadrement des réclamations des salariés
- Salariés ayant quitté l’entreprise = prescription salariale de droit commun de 3 ans
- Salariés encore en poste = droit à réclamation limité à 2 ans, soit jusqu’au 24/04/2026
Voir nos précédents articles sur le sujet :