Suspension du contrat de travail
Rappel
Les contributions des employeurs au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont exclues de cotisations sociales, sous conditions.
Cette exonération requiert notamment le respect du caractère collectif et obligatoire des garanties.
Cf. couverture de l’ensemble des salariés et à titre obligatoire
En conséquence, l’employeur doit maintenir les garanties durant certaines périodes de suspension du contrat de travail.
Cette obligation de maintien concernait auparavant les absences durant lesquelles le salarié bénéficiait d’un maintien total ou partiel de salaire, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
Cf. maladie, maternité…
L’instruction ministérielle du 17 Juin 2021 élargit cette obligation de maintien aux absences durant lesquelles le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur au titre de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée (APLD).
Elle s’applique également à toute période de congé rémunérée par l’employeur.
Cf. reclassement, mobilité…
Par conséquent, nous vous invitons à mettre à jour vos contrats
Et vos Décisions unilatérales ou Accords d’entreprise
Catégorie « cadres »
Suite à la fusion des régimes AGIRC et ARRCO, vous devez actualiser la définition de vos salariés bénéficiaires sous statut « cadre ».
Ainsi, vous devez actualiser vos contrats et Décisions unilatérales ou Accords d’entreprise
Avant le 1er janvier 2025, ou lors de toute modification de vos contrats en cours
Sauf si vos couvertures sociales s’appliquent à l’ensemble du personnel, ou à une ou plusieurs catégories de personnel définies via les autres critères objectifs autorisés que le statut « cadre » ou « non cadre ».