En 2016 la Cour de cassation a construit la notion de préjudice nécessaire en matière de manquements de l’employeur : le salarié doit ainsi démontrer l’existence d’un préjudice pour en obtenir réparation.
Toutefois, et par exception, les juges admettent l’existence d’un préjudice automatique.
Par une série d’arrêts rendus le 4 septembre 2024, La Cour précise sa jurisprudence à ce sujet.
| Préjudice automatique | Non-respect du temps de pause quotidien Faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie / un congé de maternité |
| Préjudice nécessaire | Défaut d’organisation d’une visite médicale Défaut d’information en matière d’amiante et/ou produits cancérigènes |
Cass. Soc. 4-9-2024 n°23-15.944, n° 22-16.129, n°22-23.648, n° 22-20.917