La Cour de cassation applique sa jurisprudence relative à la recevabilité d’une preuve illicite/déloyale en matière sociale
Un employeur peut produire des fichiers contenus dans une clé USB personnelle et non connectée à un ordinateur professionnel afin de justifier un licenciement disciplinaire.
Cass. soc. 25.09.2024 no 23-13.992
Un salarié peut produire un enregistrement audio réalisé à l’insu de l’employeur pour démontrer l’existence d’un accident du travail et d’une faute inexcusable.
Cass. 2e civ. 06.06.2024 n° 22-11.736