Skip to main content
Les nouvelles règles de l’assurance chômage
Actualités juridiques

Les nouvelles règles de l’assurance chômage

By octobre 2019mars 2nd, 2022No Comments

La loi Avenir professionnel révise les règles d’assurance chômage, et entraîne les principales modifications suivantes :

  1. Mise en place d’une modulation de la contribution d’assurance chômage dans certains secteurs d’activité, en fonction du taux de fins de contrat de travail imputables à l’employeur (« bonus-malus »).
  2. Ouverture de l’assurance chômage à de nouvelles catégories de demandeurs d’emploi.
  3. Révision des droits des allocataires : resserrement des conditions d’affiliation, dégressivité des allocations pour les revenus élevés, etc.

1. Bonus-malus

La réforme de l’assurance chômage instaure un bonus-malus à compter du 1er janvier 2021.

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises, de 11 salariés et plus, des secteurs d’activité identifiés comme recourant massivement aux contrats courts.

Dans un 1er temps, 7 secteurs seront concernés :

  • la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • l’hébergement et la restauration ;
  • la production et la distribution d’eau-assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ;
  • les transports et l’entreposage ;
  • la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
  • le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.

En pratique, on calculera, en 2020, leur taux de séparation, équivalent au nombre de séparations imputables à l’entreprise, divisé par son effectif.

Ces séparations englobent toutes les fins de contrats – CDI (licenciements, dont disciplinaires / ruptures conventionnelles), CDD ou intérim – donnant lieu à inscription ou maintien à Pôle emploi – à quelques exceptions près (démissions, fins de contrat d’apprentissage, de professionnalisation et d’insertion).

 Ce taux impactera la contribution chômage de l’entreprise sur l’ensemble de ses embauches (CDD et CDI), à l’exception des :

  • embauches en CDI à l’issue d’un CDD ;
  • contrats de travail temporaire et CDD de remplacement;
  • contrats de travail temporaire et CDD pour accroissement temporaire d’activité.

Pour ces embauches, la part de contribution chômage à la charge de l’employeur restera fixée à 4,05%.

Ce taux de séparation sera ensuite comparé au taux médian du secteur 2019-2020.

En fonction de cette comparaison, l’entreprise verra, en 2021, sa cotisation varier entre 3 et 5,05 % de sa masse salariale, contre un taux de 4,05 % aujourd’hui.

2. La réforme intègre de nouvelles catégories de demandeurs d’emploi

A. Les démissionnaires

Ils doivent remplir 2 conditions pour bénéficier de l’allocation chômage.

Ils doivent tout d’abord justifier d’une affiliation d’au moins 1300 jours travaillés au cours des 5 ans précédant la rupture de leur contrat de travail.

Ils doivent ensuite poursuivre un projet professionnel validé par la commission paritaire interprofessionnelle (CPIR*).

*La CPIR doit attester le caractère réel et sérieux de ce projet, en prenant en compte les critères listés par le décret, avant la démission du salarié. En cas d’issue positive, le demandeur d’emploi devra déposer une demande d’allocation dans les 6 mois à compter de la notification de la décision.

Nb : Pôle Emploi sera en charge de contrôler la réalité des démarches pour la mise en place du projet professionnel. Dans le cas contraire, le demandeur d’emploi risque d’être privé de l’allocation chômage pour une durée de 4 mois.

B. Les indépendants

Ils doivent remplir plusieurs conditions pour l’ouverture de leur allocation :

  • justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans dans la même entreprise;
  • être en recherche effective d’emploi;
  • justifier de revenus antérieurs d’activité supérieurs ou égaux à 10.000€ par an ;
  • ne pas disposer d’autres ressources supérieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule.

Nb : sous ces réserves, l’allocation est attribuée, pour une durée maximale de 6 mois.

3. Révision des droits des allocataires

Avec la réforme, et à compter du 1er novembre 2019, les conditions d’activité sont plus exigeantes pour l’ouverture et le rechargement des droits.

En outre, les modifications du régime d’indemnisation sont susceptibles d’aboutir à des situations moins favorables qu’auparavant.

A. Durée d’affiliation

Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés (contre 88 jours actuellement) ou 910 heures travaillées (contre 610 heures actuellement).

B. Période de référence d’affiliation

Elle doit être calculée au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail, pour les salariés âgés de moins de 53 ans (contre 28 mois actuellement).

Nb : pour les salariés âgés de 53 ans et plus, la période de référence d’affiliation reste inchangée.

C. Dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus

Concernant les salariés percevant un revenu mensuel supérieur à 4.500€ et ayant moins de 57 ans à la date de fin du contrat de travail, une dégressivité de 30% s’appliquera à leur allocation, à partir de 6 mois.

D. Calcul du salaire journalier de référence

Le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) est modifié, pour les allocataires dont la fin de contrat intervient à compter du 1er avril 2020, afin de retenir une base de calcul calendaire incluant les jours non travaillés.

Le nombre de jours calendaires ainsi obtenu est également le nombre de jours pris en compte pour déterminer la durée d’indemnisation à laquelle l’allocataire a droit, sans pouvoir excéder 730 jours (913 jours pour un salarié d’au moins 53 ans).