Loi du 21/12/2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail
Abandon de poste
Il y a présomption de démission pour le salarié qui abandonne volontairement son poste sans reprendre le travail malgré la mise en demeure de son employeur.
Il n’y a donc plus lieu d’engager une procédure de licenciement.
A charge pour le salarié de contester cette présomption devant le Conseil de prud’hommes.
Attention : un décret d’application doit déterminer le délai minimum entre la mise en demeure et la présomption de démission.
Refus de CDI
Le refus de 2 propositions de CDI au terme d’un CDD (ou mission d’intérim) au cours des 12 mois précédents prive le salarié du bénéfice des allocations chômage.
Conditions : une offre de CDI écrite et similaire au CDD
Emploi similaire, rémunération au moins équivalente, même classification…
L’employeur doit informer Pôle emploi.
Attention : un décret d’application doit préciser ce dispositif.
CDD de remplacement
Via une expérimentation sur 2 ans et limitée à certains secteurs d’activité, un seul CDD (ou mission d’intérim) peut pallier le remplacement de plusieurs salariés.
Attention : un décret d’application doit notamment préciser les secteurs d’activité concernés.