La loi portant réforme des retraites a unifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, avec effet au 1er septembre 2023.
Désormais, peu importe que le salarié en procédure de rupture conventionnelle soit ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite légalement obligatoire.
Une contribution patronale spécifique de 30% s’applique sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Cette contribution vient en lieu et place du forfait social précédemment en vigueur, qui était de 20%.
Toutefois, l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite légalement obligatoire demeure intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.