Selon la Cour de cassation, les activités sociales et culturelles du CSE bénéficient aux salariés sans aucune condition d’ancienneté.
Tirant les conséquences de cette jurisprudence du printemps 2024, l’URSSAF fixe un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025.
Attention : ce délai de mise en conformité concerne uniquement le risque de redressement URSSAF, et non le respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés.
Voir notre brève sur l’Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024