Cerfa n°15248*02 – Procès verbal de carence pour tous les collèges
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, l’employeur qui informe ses salariés de l’organisation d’élections du Comité social et économique (CSE) et qui ne reçoit aucune candidature dans un délai de 30 jours bénéficie d’une dispense d’information des syndicats.
Il doit cependant poursuivre le processus électoral.
En effet, par une discrète modification de sa doctrine précédente, l’Administration affirme désormais que l’employeur doit organiser le scrutin.
Initialement, elle affirmait que le processus électoral prenait fin en l’absence de candidature reçue à l’issue du délai de 30 jours.
Le Cerfa du procès-verbal de carence et le site internet sont à jour de cette évolution majeure.
Notre conseil : optez pour l’accompagnement d’un conseil compétent, même en l’absence de candidatures