Cass. Soc., 07.06.2023, n°21-23.743
Contrairement à la position de l’URSSAF relative aux différents cas de dispense d’affiliation à la couverture santé d’entreprise, la Chambre sociale de la Cour de cassation n’exige pas une affiliation obligatoire du salarié en qualité d’ayant droit.
Selon elle, la dispense fonctionne même si l’affiliation du salarié en qualité d’ayant droit n’est que facultative.
Nous vous invitons toutefois à la prudence.
En effet, la décision de la Cour de cassation relève d’un contentieux prud’homal, et non d’une contestation d’un redressement URSSAF.
Notre conseil : respecter les règles inscrites dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), pour le moment…
« Les ayants droit couverts à titre obligatoire par la couverture collective d’un salarié (généralement, son conjoint) peuvent se dispenser, à leur demande, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire de l’entreprise du salarié »