Le Gouvernement souhaite encadrer les nouveaux droits à congés payés issus d’une série d’arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.
Voir notre précédent article sur le sujet : https://www.aelis-avocats.fr/2023/10/17/conges-payes-et-absences-maladie/
Voici les principales mesures envisagées à ce jour :
- obligation d’informer le salarié de ses droits à congés payés dans les 10 jours suivant sa reprise de travail
- limitation des droits à congés payés à 2 jours ouvrables par mois en cas d’absence pour maladie non professionnelle, soit un plafond à 4 semaines de congés payés par an
- fixation d’un délai de report de 15 mois
- délai de 2 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi applicable aux salariés en poste pour demander la régularisation de leurs droits à congés payés
A noter :
Ces mesures ne permettent pas de résoudre toutes les interrogations nées de la jurisprudence du 13 septembre 2023 et, surtout, devront probablement passer le filtre du Conseil constitutionnel.
Dans tous les cas, de nombreux salariés pourront obtenir une régularisation au moins partielle de leurs droits à congés payés.