Partage de la valeur / 1er décret d’application
Décret 2024-644 du 29-6-2024
Les entreprises, disposant de plans d’épargne salariale doivent transmettre une fiche d’information lors du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Sauf opposition du salarié, l’employeur peut remettre cette fiche par voie électronique.
Voir notre précédent article sur le sujet : https://www.aelis-avocats.fr/2024/01/30/loi-sur-le-partage-de-la-valeur/
Interruption médicale de grossesse : fin du délai de carence
Les arrêts de travail pour maladie suite à une interruption médicale de grossesse sont indemnisés immédiatement, sans délai de carence.
Cette mesure s’applique aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er juillet.
Dispense d’affiliation à la couverture santé obligatoire / Mise à jour du BOSS
L’affiliation – obligatoire ou facultative – de l’ayant droit du salarié à la couverture santé obligatoire d’entreprise permet une dispense d’affiliation dans l’entreprise où travaille l’ayant droit.
Néanmoins, le BOSS prévoit la possibilité de limiter cette dispense aux seuls ayants droit couverts à titre obligatoire.
L’URSSAF se conforme ainsi à l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juin dernier.
Voir notre précédent article sur le sujet : cf. notre précèdent article sur ce sujet
Travail en cas de fortes températures / Recommandations de l’INRS
Comme chaque année, l’INRS rappelle le rôle des entreprises dans la prévention des risques liés au travail en cas de fortes températures.
Cette prévention passe notamment par l’évaluation du risque dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et par la mise en œuvre des mesures de prévention suivantes : adaptation des horaires de travail, augmentation de la fréquence et de la durée des pauses, installation de ventilateurs et climatiseurs dans les locaux ou dans certains engins de chantier, organisation de périodes d’acclimatation, organisation des secours…
Rupture conventionnelle / Dol du salarié
La rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d’une démission lorsque le salarié dissimule une information dont il sait le caractère déterminant dans le consentement de son employeur.
Cass. soc. 19.06.2024 n° 23-10.817
Violation d’une clause de non-concurrence nulle
La contre partie financière à une clause de non-concurrence nulle reste due pour la période durant laquelle le salarié a respecté son engagement.
Cass.soc.22.05.24, n°22-17036
Activités sociales et culturelles du CSE / Absence de condition d’ancienneté
Les activités sociales et culturelles du CSE bénéficient aux salariés sans aucune condition d’ancienneté.
Cass. Soc. 03.04.2023, n°22-16.812