Une Ordonnance corrective du 21 août 2019 aménage la Loi Avenir professionnel, pour mettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives et corriger des erreurs rédactionnelles.
Nb : un projet de loi de ratification de ce texte devrait être déposé devant le Parlement avant le 22 novembre 2019.
Ainsi :
- Sur la formation
- Les heures de DIF (Droit Individuel à la Formation), acquises avant la mise en place du CPF (Compte Personnel de Formation), peuvent désormais être utilisées sans limite de temps.
- L’alimentation du CPF intervient « au titre » de chaque année, et non à la fin de chaque année.
- Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (pro-A) – qui remplace les périodes de professionnalisation (dispositif permettant au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation) – concerne également :
– les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
– les salariés en activité partielle.
En outre, l’Ordonnance précise que la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A sera définie par un Accord collectif étendu, afin de mieux cibler le dispositif.
Les entreprises d’au moins 50 salariés, n’ayant pas respecté le dispositif d’entretien professionnel, encourent une sanction.
Elles doivent respecter :
- 1 entretien tous les 2 ans et à l’issue de certaines absences,
- 1 entretien tous les 6 ans (entretien d’état des lieux, récapitulatif du parcours professionnel du salarié).
Cet entretien permet de vérifier que le salarié a bénéficié de tous les entretiens auxquels il avait droit, et de s’assurer qu’au cours de cette période de 6 ans, il a suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Si le salarié n’a bénéficié ni des entretiens professionnels, ni d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit procéder à un abondement correctif de 3.000€ sur le CPF du salarié concerné.
- Sur l’apprentissage
- La durée du contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage) peut désormais, sous certaines conditions, être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification.
- Pendant que l’apprenti poursuit sa formation théorique au CFA, il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- Le conjoint collaborateur de l’employeur peut être maître d’apprentissage.
- L’enregistrement des contrats d’apprentissage, auprès des chambres consulaires, à partir du 1er janvier 2020, va être remplacé par un dépôt auprès de l’opérateur de compétences.
Le contrat est simplement transmis à l’opérateur de compétences ; c’est ce dernier qui procède à son dépôt.
- Sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- La Loi Avenir professionnel a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mais elle a maintenu la possibilité de s’acquitter de cette obligation en appliquant un Accord collectif (de branche, de groupe, d’entreprise) agréé, prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés. Ce programme est désormais pluriannuel, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
- L’Ordonnance prévoit que les Accords agréés et entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020 continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme et pourront être renouvelés une fois, pour une durée maximale de 3 ans.
- Elle ajoute un nouveau type de dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH : les dépenses supportées par l’entreprise dans le cadre d’un contrat passé avec une entreprise de portage salarial lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
- Elle supprime le rescrit AGEFIPH à partir du 1er janvier 2020. Ce rescrit devrait être confié à l’URSSAF.
- Sur la carte BTP
- L’Ordonnance double les montants plafonds de l’amende, pour les employeurs des entreprises de BTP qui ne délivrent pas à leurs salariés une carte d’identification professionnelle.
- L’amende passe de 2.000€ à 4.000€ par salarié, et de 4.000€ en cas de récidive dans un délai d’un an, à 8.000€ en cas de récidive dans un délai de 2 ans.
- Le plafond du montant total de l’amende infligée reste fixé à 500.000€.