Fin des périodes d’essai conventionnelles plus longues que les maximas légaux
Depuis le 09/09/2023, les périodes d’essai conventionnelles supérieures aux durées légales ne s’appliquent plus.
Licenciement et « barème Macron »
Certaines Cours d’appel continuent à résister en attribuant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse supérieure au barème légal.
Mais la Cour de cassation réaffirme l’impossibilité d’écarter le barème légal d’indemnisation pour tenir compte de la situation particulière du salarié.
Cass. Soc. 06.09.2023 n°22-10-973
Forfait annuel en jours et pointage
Un salarié devant effectuer 6h de travail par jour n’est pas autonome.
Il ne peut donc pas bénéficier d’une convention de forfait annuel en jours.
Cass. Soc. 07.06.2023, n°22-10-196
Discipline / Jurisprudences récentes
Le contrôle de l’activité professionnelle et de la durée du travail doivent figurer parmi les finalités du dispositif de géolocalisation pour que les données afférentes puissent appuyer une sanction disciplinaire.
Ces finalités doivent donc intégrer l’information à destination des salariés et des élus du personnel, ainsi que la déclaration auprès de la CNIL.
Cass. Soc. 06.09.2023 n°22-12.418
Le recours à des « clients mystère » est un dispositif licite de recueil de preuves à l’appui d’une sanction disciplinaire, dès lors que l’employeur en informe préalablement le salarié.
Cass. Soc. 06.09.2023 n°22-13.783
Dans une Association, la personne responsable des ressources humaines n’a pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse.
Selon la Cour, une telle délégation ne peut pas résulter des seules fonctions du salarié.
Cass. Soc. 14.06.2023 n°21-23.461