Adoption de la réforme des retraites
La loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023 reportant progressivement l’âge légal de la retraite à 64 ans a été adoptée.
Le texte entrera en vigueur le 1er septembre 2023, sous réserve de l’adoption des décrets d’application.
Abandon de poste / Présomption de démission
Le dispositif en cas d’abandon de poste est désormais applicable.
Le salarié est présumé avoir démissionné s’il ne reprend pas le travail à l’issue d’un délai minimal de 15 jours à compter de la notification de la mise en demeure.
Un questions-réponses du Ministère est disponible.
Montant net social
Cette nouvelle mention devra apparaitre sur les bulletins de paie à compter du mois de juillet 2023.
Elle correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est de nouveau prolongé, jusqu’au 31 décembre 2023.
Renforcement des sanctions contre les outrages sexistes
L’infraction d’outrage sexiste simple relève désormais de la contravention de 5ème classe.
L’outrage sexiste aggravé devient un délit, passible d’une amende de 3.750€.
Congé spécifique pour les parents / Maladie chronique de leur enfant
Ce congé spécifique de 2 jours concerne les maladies nécessitant un traitement long, les maladies rares et et les allergies sévères.
Un décret du 27 mars 2023 fixe enfin la liste des pathologies éligibles.
Temps de trajet et travail effectif
Cass. Soc., 01.03.2023, n°21.12.068
Les trajets domicile-travail constituent parfois du temps de travail effectif.
Tel est le cas d’un salarié itinérant effectuant ses déplacements domicile-travail selon un planning prévisionnel, avec un véhicule de service et transportant des matériels destinés aux clients.