La loi du 09/03/2023 d’adaptation au droit de l’Union européenne concerne plusieurs mesures en droit du travail
Renforcement de l’information du salarié à l’embauche
L’employeur doit remettre au salarié, par écrit, les informations principales relatives à la relation de travail.
A défaut, le salarié peut saisir le juge compétent, après mise en demeure de l’employeur.
Un décret fixera les listes des informations à transmettre.
Fin des périodes d’essai conventionnelles plus longues que les périodes d’essai légales
A compter du mois de septembre 2023, les périodes d’essai conventionnelles supérieures aux durées légales cesseront de s’appliquer.
Information des salariés en CDD ou intérimaires
A la demande de tout salarié en CDD justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois, l’employeur transmet la liste des postes en CDI disponibles.
L’entreprise utilisatrice fait de même envers les intérimaires justifiant de la même condition d’ancienneté.
Un décret précisera cette obligation.
Nouvelles garanties pour les bénéficiaires de congés parentaux
- Congé parental d’éducation : la condition d’ancienneté s’apprécie au jour de la demande de congé.
- Congé de paternité, congé d’accueil de l’enfant et congé congé parental d’éducation à temps partiel : la loi assimile ces périodes à des périodes de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté.
- Congé de paternité, congé de présence parentale et congé parental d’éducation : la loi prévoit le maintien des avantages acquis avant le congé.
- Congé de paternité et congé d’accueil de l’enfant : la loi assimile ces périodes à des périodes de présence pour la répartition de la réserve spéciale de participation.