Partage de la valeur
A compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur en cas de bénéfice net fiscal ≥ à 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Protection sociale complémentaire d’entreprise
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 mettre leurs couvertures sociales en conformité avec les nouvelles catégories objectives de salariés bénéficiaires (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire).
A défaut, elles s’exposent à un redressement URSSAF.
Congés payés / AT-MP
L’acquisition de congés payés durant les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle supérieures à 1 an est rétroactive : elle s’applique donc aux absences antérieures à 2024.
Cass. Soc. 2.10.2024 no 23-14.806
Congé parental
L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé parental réalisée hors délai.
Cass. Soc. 18.09.2024, n°23-18.021
Suivi médical
Un Arrêté assure la mise à jour des documents de suivi médical suivants : avis d’aptitude ou d’inaptitude, attestation de suivi individuel et proposition de mesures d’aménagement de poste.
Arrêté du 26.09. 2024, JORF n° 0241 du 10 octobre 2024
Salariés étrangers
Un Décret prévoit une nouvelle amende administrative en cas d’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler, avec possible condamnation in solidum du donneur d’ordre.
Au 1er octobre 2024 son montant maximal est de 20.750€, et 62.250€ en cas de réitération.
Décret 2024-814 du 09.07.2024