Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Mesures applicables à toutes les entreprises
Réforme de la prime de partage de la valeur (PPV)
Possibilité de verser 2 primes par année civile.
Attention : l’employeur doit adopter un acte juridique (Accord collectif ou DUE) pour chaque prime.
Pour les entreprises < 50 salariés, maintien des exonérations en faveur des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC.
Possible affectation de la prime à un plan d’épargne salariale.
Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)
Les entreprises peuvent mettre en place un PPVE applicable en cas d’augmentation de la valeur de l’entreprise sur 3 ans.
Mesures d’adaptation en matière de participation et d’intéressement
Possibilité de verser des avances sur les primes d’intéressement et de participation.
Possibilité d’une répartition de l’intéressement en faveur des bas salaires.
Dispositions spécifiques aux entreprises < 50 salariés
Mise en place d’un dispositif de partage de la valeur
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés et sauf exceptions, mise en place d’un dispositif de partage de la valeur en cas de bénéfice net fiscal ≥ 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.
Disposition applicable à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée expérimentale de 5 ans.
A noter : la loi prévoit un mécanisme similaire pour les structures du secteur de l’économie sociale et solidaire.
Assouplissement de la participation volontaire
Pour les entreprises < 50 salariés, possibilité de mettre en place une participation volontaire moins favorable que la formule légale, pour une durée expérimentale de 5 ans.
Dispositions spécifiques aux entreprises ≥ 50 salariés
Dispositif de partage en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Pour les entreprises ≥ 50 salariés disposant d’un Délégué syndical et sauf exceptions, obligation de négocier des modalités de partage en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Attention: les entreprises déjà dotées d’un Accord de participation ou d’intéressement doivent engager la négociation avant le 30 juin 2024.