Arrêts de travail qui débutent à partir du 1er avril 2022 / Nouveautés
Arrêts de travail d’origine non professionnelle / Visite de reprise après 60 jours
Seule une absence d’au moins 60 jours – après accident ou maladie d’origine non professionnelle – impose une visite médicale de reprise.
Néanmoins, le délai de 30 jours est maintenu en cas d’accident du travail.
Et la visite de reprise demeure obligatoire sans délai en cas de maladie professionnelle.
Visite de pré-reprise / Dès 30 jours
La visite de pré-reprise est ouverte aux salariés en arrêt de travail depuis plus de 30 jours, contre 3 mois auparavant.
Un encadrement renforcé de l’exposition aux risques professionnels
La visite médicale « post-exposition » destinée aux salariés concernés par certains risques professionnels est en vigueur le 31 mars 2022.
Elle est ouverte en cours d’exécution du contrat de travail, ainsi que lors du départ à la retraite.
L’employeur informe le service de prévention et de santé au travail dès qu’il a connaissance de la cessation de l’exposition d’un salarié à un risque particulier (cf. changement de poste, rupture du contrat de travail, etc.).
Il en fait de même en cas de départ à la retraite.
Il doit également informer le salarié de cette démarche.
L’article R4624-23 du Code du travail détermine les risques professionnels concernés (exposition à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes ou biologiques, aux rayonnements ionisants, etc.).
Le Médecin du Travail dresse l’état des lieux des expositions du salarié aux facteurs de risques professionnels.
Si nécessaire, il met en place une surveillance médicale spécifique, en lien avec le médecin traitant.
Un suivi préventif du salarié absent / Le rendez-vous de liaison
Depuis le 31 mars 2022, et en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours, un rendez-vous de liaison est possible entre le salarié et l’employeur, en lien avec le service de prévention et de santé au travail.
Il permet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Il peut relever de l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Mais l’employeur doit informer le salarié de son droit.
Attention : le salarié peut refuser cet entretien, sans risque de sanction.
Création du passeport de prévention du salarié
A compter d’une date fixée par décret – et au plus tard le 1er octobre 2022 – les employeurs renseigneront un passeport de prévention.
Ce document comportera les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Obligation de formation des membres du CSE
A partir du 31 mars 2022, la formation des membres du Comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et conditions de travail devient obligatoire.
A noter : dans les entreprises de moins de 50 salariés l’organisme de formation pourra assurer une prise en charge.
RAPPEL / Lutte contre l’arrêt cardiaque et gestes qui sauvent
L’employeur doit proposer une formation à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent aux salariés prenant leur retraite.
Parmi les objectifs de cette formation, figurent notamment l’acquisition des compétences nécessaires pour réagir face à une hémorragie externe ou à un arrêt cardiaque.
Elle se déroule pendant l’horaire normal de travail.
Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 et décret applicatif du 19 avril 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043391274