17
oct
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Entreprises de moins de 11 salariés + Entreprises de moins de 20 salariés sans élus (PV de carence)

Dans ces entreprises, l’employeur peut désormais proposer directement aux salariés un projet d’Accord qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise, sous réserve des dispositions d’ordre public des lois et règlements en vigueur.

 

Pour être valide, le projet d’Accord doit être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

 

Les TPE bénéficient ainsi des mêmes souplesses et des mêmes capacités d’adaptation du droit que les grandes entreprises (rémunération, temps de travail, organisation du travail, etc.), via la conclusion directe d’Accords collectifs avec leurs salariés.

 

Entreprises de 11 à 49 salariés +  Entreprises de 21 à 49 salariés sans élus (PV de carence)

 

Un Accord collectif peut être conclu, sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise, sous réserve des dispositions d’ordre public des lois et règlements en vigueur :

 

  • soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche ou, à défaut, par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel, peu importe qu’il(s) soi(en)t membre(s) ou non de la Délégation du personnel du Comité social et économique ;

 

  • soit par un ou des membres de la Délégation du personnel du Comité social et économique.

 

Cela signifie que l’employeur peut négocier avec l’interlocuteur de son choix, sans être tenu d’avertir les syndicats de son intention d’engager des négociations.

 

Pour qu’un Accord conclu avec un ou plusieurs membres de la Délégation du personnel du CSE, mandatés ou non, soit valide, les signataires doivent représenter plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

 

En revanche, si l’Accord est conclu avec un ou plusieurs salariés non élus mandatés, il doit, pour être valide, être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans le respect des principes généraux du droit électoral.

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