30
avr
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  1. Un salarié à temps partiel doit pouvoir prévoir son rythme de travail et ne pas être contraint de se tenir à la disposition constante de son employeur. A défaut, les juges prononcent la requalification en contrat à temps plein.

 

Toutefois, un seul changement d’horaire sans respect du délai de prévenance n’entraine pas automatiquement la requalification à temps plein, ainsi qu’en a jugé la Cour de Cassation le 27 mars dernier.

 

A l’inverse, et par un arrêt du même jour, la Cour a rappelé que des modifications incessantes d’horaires, sans respect du délai de prévenance, entrainent nécessairement la requalification à temps plein.

 

  1. Un salarié sous forfait annuel en jour doit bénéficier d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail.

Tel n’est pas le cas pour un salarié dont le travail est totalement organisé et imposé par l’employeur (plannings précis, coopération constante avec d’autres corps de métier…).

A défaut, la convention de forfait jours peut être remise en cause.

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