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En vertu de la loi dite « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, tout lanceur d’alerte bénéficie désormais d’un socle commun de droits, quel que soit le domaine concerné (auparavant, il existait seulement des protections spécifiques, telles qu’en matière de harcèlement).

 

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

 

Le signalement des alertes doit respecter une procédure particulière, et les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir des procédures de recueil des alertes, puis procéder à une déclaration auprès de la CNIL.

En pratique, le salarié doit porter le signalement à la connaissance de son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de son employeur ou d’un référent désigné par ce dernier.

 

Si le destinataire de l’alerte n’a pas vérifié la recevabilité du signalement dans un délai raisonnable, le salarié peut s’adresser à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.

 

A défaut de traitement de l’alerte par les différentes autorités dans les 3 mois de la saisine, le salarié peut alors la rendre publique.

 

En cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommage irréversible, le salarié peut porter l’alerte directement aux autorités précitées et la rendre publique.

 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les procédures de recueil des alertes doivent garantir la stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, mais aussi des personnes visées et des informations recueillies.

 

La divulgation d’éléments confidentiels est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende.

 

Le salarié lanceur d’alerte, quant à lui, ne pourra faire l’objet d’aucune sanction, ni discrimination.

 

Attention: la loi dispose que toute personne faisant obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement aux personnes et organismes compétents, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.

 

Enfin, les faits devront être dénoncés de bonne foi. En effet un signalement de mauvaise foi – en ayant connaissance du caractère mensonger des faits dénoncés – entrainerait la suppression de la protection prévue par la loi; la mise en œuvre de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement (pour faute grave ou lourde) ; cinq ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende pour dénonciation calomnieuse ; outre réparation du préjudice subi par la victime de cette infraction.

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