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oct
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La Cour de cassation a jugé – dans un arrêt rendu le 23 septembre 2020 qu’il appartient à l’employeur de prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, ce qui entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur doit par conséquent se ménager la preuve de la bonne remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

Pour cela il peut établir un document spécifique valant accusé de réception ou, plus simplement, prévoir une mention expresse supplémentaire directement sur la convention de rupture (Cerfa et/ou annexe éventuelle).

Remarque :

Le salarié n’a pas à invoquer un vice de son consentement.

La seule absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture – non contredite par la preuve contraire de l’employeur – suffit à voir prononcer la nullité de la rupture.

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