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Pour faire suite à la publication de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037851899&dateTexte=20190115), nous vous rappelons qu’il vous est possible – depuis le 11 décembre dernier et jusqu’au 31 mars 2019 – de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, susceptible de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux.

Nb : cette prime n’a pas de caractère obligatoire ; elle n’est octroyée que par les entreprises qui le souhaitent).

 

Attention : si vous décidez de verser cette prime sans passer par un Accord d’entreprise, vous devez en arrêter le principe et les modalités (bénéficiaires, montant/modulation et plafond) par Décision unilatérale au plus tard le 31 janvier 2019.

 

Nb : vous aurez ensuite jusqu’au 31 mars 2019 pour informer vos représentants du personnel, s’ils existent (Comité social et économique / Comité d’entreprise / Délégués du personnel / Délégation unique du personnel).

 

Remarque : en cas d’Accord d’entreprise, celui-ci doit intervenir selon les modalités prévues en matière d’intéressement, ce qui permet notamment la ratification directe du personnel à la majorité des 2/3.

 

Sous ces réserves, et dans le respect des conditions suivantes, cette prime présente l’intérêt d’être intégralement exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales :

 

Bénéficiaires :

Salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail – soit 53.946€ annuels pour un salarié à 151,67h mensuelles ;

Et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure.

 

Plafond : 1.000€/salarié.

 

Montant :

Possible modulation, en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 (sans déduction des maternité/paternité/adoption/éducation des enfants) ou la durée de travail prévue au contrat.

 

Versement : entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

 

Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, ni à aucune augmentation ou prime, que celles-ci soient prévues par un accord, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

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