23
jan
0 No comments

 

Préciser les motifs du licenciement après sa notification est désormais possible.

En effet, l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a prévu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique peuvent, après sa notification, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié dans les délais et conditions fixés par Décret, dont la publication était attendue.

 

 

 

 

Ces modalités viennent d’être précisées par un Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017, applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication, c’est-à-dire depuis le 18 décembre 2017.

 

Ainsi, le salarié dont le licenciement est notifié depuis cette date peut, dans les 15 jours suivant sa notification, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur dispose alors lui-même d’un délai de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions, s’il le souhaite, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
L’employeur peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant sa notification et selon les mêmes formes.

 

En pratique, et même si cela n’est pas prévu par la règlementation, il est recommandé de préciser cette faculté dans la lettre de licenciement. Cette information figure d’ailleurs dans les modèles « type » de lettre de licenciement dont le contenu a été fixé par Décret.

 

Rappelons qu’il s’agit exclusivement de préciser les motifs déjà énoncés. ; il n’est donc pas possible d’ajouter des motifs par rapport à ceux déjà évoqués dans la lettre de licenciement.

 

Ainsi, tout nouveau fait fautif découvert postérieurement à la notification ne pourra pas être ajouté ; en outre, la faculté de de précision est limitée au(x) seul(s) motif(s) de licenciement.

Il ne sera donc pas possible de « réparer » l’omission ou l’imprécision d’une mention obligatoire.

 

Dans ces conditions, il est toujours recommandé d’apporter un soin tout particulier à la rédaction initiale de la lettre de licenciement.

 

Pour rappel, si après avoir reçu sa lettre de licenciement le salarié ne vous a pas demandé d’en préciser les motifs, l’insuffisance de motivation éventuellement caractérisée par les juges ne privera plus à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse en cas de litige.

 

Comments are closed.