30
avr
0 No comments

Les Ordonnances Macron de septembre 2017 ont donné la possibilité aux TPE de moins de 11 salariés – ainsi qu’à celles dont l’effectif est compris entre 11 et < 20 salariés sans élus du personnel (cf. carence aux dernières élections) – de soumettre des projets d’Accords d’entreprise à l’ensemble de leurs salariés par le biais d’un référendum.

Pour rappel :

  • Le projet d’Accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise (dit « bloc 3 »). Par exemple : durées des périodes d’essai, contingent d’heures supplémentaires, recours au forfait annuel en jours … ;
  • La consultation doit être organisée à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’Accord et respecter les principes du droit électoral (organisation d’un véritable processus électoral, avec bulletins, urnes…) ;
  • Pour être applicable, le projet d’Accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Ainsi, les entreprises concernées peuvent désormais conclure des Accords directement avec leurs salariés, sans intermédiation syndicale.

Se considérant lésés par cette réforme, et arguant d’une atteinte à la négociation collective et à la liberté syndicale (notamment), certains syndicats avaient formé une contestation devant le Conseil d’Etat.

Dans une décision du 1er avril 2019, le Conseil d’Etat a validé la procédure référendaire, en considérant notamment que :

  • L’Accord d’entreprise conclu par voie de référendum peut être tenu, pour certains thèmes, d’assurer des garanties au moins équivalentes à celles de la Convention de Branche applicable à l’entreprise.
  • Les syndicats ne sont pas totalement exclus de cette négociation, les salariés pouvant les consulter, s’ils le souhaitent, entre la communication du projet d’Accord et la date du référendum.
  • Le Décret impose que la consultation ait lieu pendant le temps de travail, que son organisation matérielle incombe à l’employeur, que son caractère personnel et secret soit garanti, qu’elle se déroule en l’absence de l’employeur et que son résultat fasse l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise.

S’il est encore un peu tôt pour dresser un bilan de cette réforme, force est de constater que le nombre de textes validés par référendum augmente progressivement : ainsi, plus de 525 Accords d’entreprise ont été adoptés entre fin septembre 2017 et octobre 2018.

La majorité de ces Accords (80% environ) porte sur la question du temps de travail, confirmant là qu’il s’agit d’une préoccupation majeure au sein des TPE.

En tout état de cause, ce dispositif ouvre de réelles opportunités pour les TPE d’adapter le statut social de leur personnel aux contraintes propres de leur activité.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions pratiques (sur quels sujets négocier, comment négocier…) et pour vous accompagner dans la négociation d’un Accord d’entreprise « sur mesure ».

Comments are closed.