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Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’Ordonnance n°2017-1385du 22 septembre 2017 a ouvert la possibilité à l’employeur de proposer un projet d’accord directement auprès des salariés, sans avoir à recourir au mandatement syndical.

 

Ce mode de négociation est aussi possible dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés qui n’ont pas de représentants du personnel et qui sont, par hypothèse, dépourvues de délégué syndical.

 

 

 

Pour mémoire, le projet d’accord peut porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation (rémunération, primes, temps de travail …).

 

Pour être applicable, l’accord doit être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

 

Un délai minimum de 15 jours doit être laissé aux salariés suivant la communication du projet, avant d’organiser la consultation.

 

Le Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 est venu fixer les modalités concrètes d’organisation de la consultation du personnel, dans ces entreprises.

 

En pratique, c’est à l’employeur qu’incombe l’organisation de la consultation, qui doit avoir lieu pendant le temps de travail : il doit notamment fixer la date et l’heure de la consultation, les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord, ainsi que le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés.

 

L’organisation de la consultation doit, par ailleurs, répondre aux garanties suivantes :

 

  • le caractère personnel et secret de la consultation doit être assuré ;
  • le résultat est porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation, qui se déroule en son absence (afin de garantir la liberté de choix et de discussion des salariés).;
  • le résultat de la consultation doit faire l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal doit être annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt.

 

Certaines questions demeurent néanmoins en suspens : notamment sur les salariés à consulter (tous les salariés de l’entreprise ou ceux des seuls établissements concernés), les modalités de dépouillement et de proclamation des résultats…

 

En tout état de cause, ce mode de négociation a pour objectif de simplifier et de faciliter l’accès au dialogue social dans les petites entreprises qui, jusqu’à présent, ne négociaient que rarement des accords d’entreprise, faute d’interlocuteurs habilités.

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