17
jui
0 No comments

 

 

S’il est évident qu’une messagerie électronique professionnelle pourvue d’un dispositif de contrôle individuel de l’activité des salariés doit être déclarée à la CNIL (entre autres obligations spécifiques), toute messagerie électronique professionnelle doit faire l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (selon la norme 46), obligation générale bien moins connue…

Toutefois, et par un arrêt du 1er juin 2017, la Cour de cassation précise que les courriels tirés d’une messagerie électronique professionnelle – et non identifiés comme personnels – peuvent être produits en justice, même si ladite messagerie n’a pas été déclarée à la CNIL, puisqu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée et aux libertés (en l’absence de dispositif de contrôle de l’activité individuelle des salariés), et que l’utilisateur ne peut ignorer que ses courriels sont enregistrés et conservés par le système informatique. Ce moyen de preuve n’est donc pas déloyal…

Comments are closed.