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Publiée au Journal Officiel le 11 août dernier, la Loi « pour un État au service d’une société de confiance » s’inscrit dans la volonté affichée du Gouvernement de moderniser l’action des services publics notamment auprès des entreprises, à travers 2 fondamentaux : « faire confiance » et « faire simple ».

Dans ce cadre, plusieurs mesures ont un impact en matière de gestion sociale :

  • Toute entreprise ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation, ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, bénéficie d’un droit à régularisation.

Par exemple : en cas d’inexactitude dans la DSN (déclaration sociale nominative) concernant le montant des rémunérations assujetties à cotisation.

En revanche, les erreurs grossières, ou qui témoignent d’une négligence grave, seront exclues du bénéfice du droit à l’erreur (exemple : absence de transmission de la DSN).

  • Toute entreprise pourra demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, afin d’obtenir la validation de ses pratiques, ou leur correction.
  • Toute entreprise pourra se prévaloir des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’État (notamment des DIRECCTE), publiées sur des sites internet désignés par décret, et de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents.
  • De nouvelles procédures de rescrit sont créés concernant le contrôle administratif des Règlements intérieurs, l’identification des travailleurs exerçant sur un chantier, le nombre maximal de stagiaires autorisé dans les organismes d’accueil et la situation des mandataires sociaux vis-à-vis du régime d’assurance chômage.
  • Un avertissement pourra être prononcé au lieu et place d’une amende pour certains manquements (modalités de décompte du temps de travail ; durées maximales de travail ; repos ; salaire minimum ; règles applicables en matière d’hygiène, de restauration et d’hébergement des travailleurs).
  • Le recours à la médiation est encouragé : tous les organismes du régime général de sécurité sociale seront dotés d’un médiateur, et un dispositif de médiation entre les entreprises et l’administration est créé à titre expérimental.
  • Dans les entreprises de moins de 20 salariés, la durée du contrôle Urssaf sera limité à 3 mois, à titre expérimental
  • Désormais, pour les CDD saisonniers et les CDD d’usage d’une durée inférieure à un mois mais s’étendant sur 2 mois, un seul bulletin de paie pourra être émis par l’employeur.

A noter que la mise en œuvre de la plupart de ces dispositions est subordonnée à la publication de décrets précisant leurs modalités d’application.

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