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oct
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La loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016, a institué un nouveau cadre juridique pour les lettres recommandées électroniques (LRE).

 

Elle définit notamment les conditions selon lesquelles la LRE est équivalente à la lettre recommandée classique.

 

Depuis cette loi, la LRE est réservée à la conclusion ou l’exécution des contrats de travail.

 

Dans ce cadre, elle peut servir à tout ce qui a trait à l’exécution du contrat de travail, à savoir la remise de diverses attestations, les demandes relatives à la prévoyance ou à l’épargne salariale, la notification de sanctions disciplinaires et les propositions de modifications du contrat de travail.

 

En revanche, l’envoi d’une notification de licenciement en recommandé électronique est, pour le moment, exclu. Tout comme la notification des autres modes de rupture du contrat de travail.

 

Cependant et en parallèle, le régime général de la LRE a été inscrit à l’article 100 du nouveau Code des postes et communications électroniques qui précise que « l’envoi recommandée électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée ». Cette nouvelle définition s’applique pour tous les envois à compter du 1er janvier 2019.

 

En conséquence, la LRE pourra, a priori, être utilisée pour notifier la rupture du contrat de travail à  compter du 1er janvier 2019. Toutefois, et par précaution, nous sommes d’avis d’attendre une confirmation de cette évolution.

 

Attention : le salarié doit avoir préalablement exprimé son consentement pour recevoir des envois recommandés électroniques.

 

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