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Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise par un de vos salariés – avec un véhicule appartenant à l’entreprise, ou loué par celle-ci – vous avez l’obligation de transmettre ses coordonnées.

Sont pour l’instant concernées les infractions suivantes, dans l’attente de la parution d’un décret spécifique :

  • excès de vitesse ;
  • non-respect des distances de sécurité ;
  • non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt du véhicule ;
  • non-paiement des péages ;
  • présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.

Vous disposez de 45 jours à compter de l’envoi ou ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer l’identité et l’adresse du conducteur.

Pour cela vous pouvez utiliser le formulaire joint à l’avis en précisant les coordonnées de la personne présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée, ainsi que la référence de son permis de conduire. Il vous faudra renvoyer tous ces éléments par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous avez également la possibilité de transmettre toutes ces informations par voie dématérialisée, en utilisant le formulaire en ligne figurant sur le site www.antai.fr. Un accusé d’enregistrement vous sera automatiquement délivré après validation.

Vous n’effectuez ni paiement, ni consignation. Une nouvelle contravention sera établie au nom de l’auteur et lui sera dir

ectement adressée à son domicile.

En cas de non-respect de cette obligation d’information, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 3.750€, et vous restez personnellement redevable du paiement de l’amende.

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