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Dans le cadre de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel en entreprise ont été renforcées.

 

Ainsi, depuis le 1er janvier dernier, il est désormais obligatoire :

 

 

 

1. de désigner un Référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » au sein du CSE (Conseil Economique et Social), lorsqu’il existe, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

 

C’est le CSE qui doit désigner ce Référent, parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée, pour une durée alignée sur celle du mandat des membres élus du Comité.

Ce Référent a droit à la formation nécessaire à l’exercice de ses missions, financée par l’employeur, sous certaines conditions.

 

En pratique, le Référent pourra être désigné dès l’élection du CSE, ou si un CSE est déjà en place au sein de l’entreprise, l’obligation s’impose dès le mois de janvier 2019.

 

2. de désigner, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, un Référent chargé d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

 

En pratique, compte tenu de ses attributions, le Référent pourra être, par exemple, le Responsable des ressources humaines ou un membre de ce service.

Les missions du nouveau Référent entrent, en effet, dans le champ de compétences habituel de ces salariés.

 

L’objectif de ces mesures est de permettre aux salariés victimes d’agissements de cette nature d’identifier un interlocuteur précis auquel s’adresser pour dénoncer les faits

Nb : pour les entreprises ne disposant pas encore de CSE, les salariés peuvent s’adresser aux Délégués du personnel, lesquels disposent d’un droit d’alerte en matière de harcèlement.

 

 

En outre, il est nécessaire d’informer, par tout moyen, les salariés :

 

  • des voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel ;

 

  • des coordonnées des autorités et services compétents.

 

La liste de ces services vient d’être définie par un Décret en date 8 janvier 2019.

L’information délivrée par l’employeur doit ainsi préciser l’adresse et le numéro d’appel :

 

  • du Médecin du Travail ou du Service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
  • de l’Inspection du Travail compétente, en indiquant le nom de l’Inspecteur compétent ;
  • du Défenseur des droits ;
  • du Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE ;
  • du Référent désigné dans les entreprises d’au moins 250 salariés (c. trav. art. L. 1153-5-1).

 

 

En pratique, cette information peut être faite par voie d’affichage, lequel doit alors être mis à jour et complété.

 

Ces dispositions viennent s’ajouter à l’actuelle obligation d’afficher, dans ces mêmes lieux, le texte de l’article 223-33 du Code Pénal prévoyant les sanctions pénales applicables en cas de harcèlement sexuel.

 

Pour mémoire, dans les entreprises de 20 salariés et plus, le Règlement intérieur doit déjà rappeler « les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le Code du travail ».

 

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.

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