17
oct
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Tenant compte de la réforme du droit des obligations, la Chambre sociale de la Cour de cassation adopte une vision civiliste de la phase d’embauche… et cela change tout, ou presque.

 

Ainsi, l’offre d’embauche est l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction, et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation – ce qui signifie qu’il peut y avoir offre alors même que le destinataire n’est pas défini…

 

En pratique, cette évolution de jurisprudence a un impact direct sur la rédaction des annonces d’emploi, qu’il s’agisse d’annonce « traditionnelles » sur les différents sites de recrutement, ou d’annonces « 2.0 » sur les réseaux sociaux.

Il convient donc de préciser que l’emploi est proposé sous réserves.

Exemple : sous réserve de sélection.

 

Plus largement, et comme précédemment, nous vous invitons à la plus grande prudence dans vos échanges de courriers et mails durant vos phases de recrutement, afin de rester dans de simples pourparlers le plus longtemps possible.

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