30
avr
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A l’approche des « jobs d’été », il nous a semblé utile de faire un rappel sur les possibilités de dispenses d’affiliation à la couverture santé obligatoire mise en place dans l’entreprise.

En outre, plusieurs jurisprudences récentes appellent à la plus grande vigilance quant au choix et aux formalités à accomplir en matière de couvertures sociales d’entreprise (santé, prévoyance et retraite).

 

  1. Santé et dispenses d’affiliation

Il existe plusieurs cas dans lesquels les salariés peuvent être dispensés d’affiliation, à leur initiative, notamment :

  • Les salariés sous CDD*, si la durée de leur contrat est inférieure à 3 mois et s’ils justifient bénéficier par ailleurs d’une couverture respectant les caractéristiques des contrats responsables.
  • Les salariés :

 

– bénéficiant de la CMU complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ;

– couverts par une assurance individuelle santé lors de la mise en place des garanties ou lors de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel afférent ;

– bénéficiant déjà, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective frais de santé obligatoire d’entreprise.

  • Si l’acte instituant le régime le prévoit :

– les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’au moins 12 mois, à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, ou de moins de 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une telle couverture ;

– les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

*Les salariés sous CDD court peuvent prétendre au paiement du « versement santé » (ou « chèque santé ») par l’employeur, s’ils le demandent (montant correspondant à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture pour la catégorie à laquelle appartient le salarié).

 

Attention : l’employeur doit pouvoir produire la demande de dispense des salariés, ainsi que les justificatifs afférents.

De plus, la demande de dispense doit préciser que le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

 

  1. Choix des couvertures sociales et formalités
  • Lorsque la protection sociale complémentaire d’entreprise est instituée par une Décision Unilatérale de l’employeur, elle doit être constatée dans un écrit remis à chacun des intéressés (y compris les salariés embauchés en CDD).
    L’ensemble des salariés de l’entreprise ou tous ceux relevant de la ou des catégories couvertes par le régime doivent être affiliés, sauf dispenses en bonne et due forme.
    A défaut, l’URSSAF peut réintégrer la contribution de l’employeur au financement de ces garanties dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
  • Ces formalités doivent être réitérées en cas de modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé (Cass. 2e civ. 14-3-2019 n° 18-12.380 F-PB).
  •  Si le régime en place permet au salarié de demander l’extension ou non des garanties à ses ayants droit, la Cour de Cassation estime qu’il est dépourvu du caractère obligatoire requis et décide que la contribution patronale le finançant doit être intégrée pour sa totalité dans l’assiette des cotisations, et non pour la seule part correspondant à la couverture des ayants droit (Cass. 2e civ. 20-12-2018 n° 17-26.958 F-PB).

Cet arrêt semble remettre en cause la position prise jusqu’à lors par l’administration, laquelle limitait la réintégration sociale à la seule fraction relative à la couverture facultative des ayants-droit.

Il est, pour l’instant, difficile de savoir quelle sera la position de l’URSSAF en cas de contrôle.

Par prudence, il convient à tout le moins de bien scinder les différentes cotisations (salariés/ayants-droit).

Mais il existe clairement un risque d’être rapidement contraints à rendre la couverture des ayants-droit obligatoire (ou ne pas prévoir ce type d’extension)…

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