17
oct
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L’indemnité légale de licenciement est revalorisée

L’indemnité légale de licenciement est désormais attribuée dès 8 mois d’ancienneté (contre 1 an auparavant), et son montant est augmenté à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans d’ancienneté (contre 1/5ème auparavant).

Au-delà de 10 ans d’ancienneté, son montant demeure à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

 

La motivation du licenciement / Reconnaissance d’un droit à l’erreur

Si le motif s’avère insuffisamment détaillé dans la lettre de licenciement, l’employeur peut désormais préciser ses arguments par un courrier postérieur, de sa propre initiative ou à la demande du salarié.

Nb : il n’est en revanche pas permis d’invoquer d’autres motifs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement.

En outre, et à défaut pour le salarié d’avoir demandé à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre, l’irrégularité constituée par une insuffisance de motivation ne prive plus, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse.

En revanche, si le salarié a demandé des précisions, le vice de motivation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Remarque : l’employeur pourra notifier le licenciement en utilisant un modèle type, mais il est probable que ce document ne permettra pas de traiter tous les points spécifiques à chaque licenciement (à l’instar de ce qui se pratique en matière de rupture conventionnelle, dont le formulaire Cerfa est bien souvent complété par une annexe), ni d’éviter tout risque de contentieux. La prudence reste donc de mise…

 

Une prescription raccourcie

Le salarié qui entend contester son licenciement n’a désormais plus que 12 mois pour saisir le Conseil des prud’hommes (contre 2 ans auparavant).

 

Assouplissement des règles de reclassement an cas d’inaptitude médicale ou de licenciement économique

Le périmètre de l’obligation de recherche de reclassement est circonscrit au territoire national, et à la notion de « groupe » au sens du droit des sociétés, ce qui permet notamment d’exclure les réseaux de franchises et les fédérations d’associations.

 

Le motif économique de licenciement apprécié au niveau national

Le périmètre d’appréciation du motif économique de licenciement est limité au niveau national (entreprise, ou secteur d’activité du groupe).

 

Les critères d’ordre du licenciement économique ne sont plus liés à l’entreprise dans son ensemble

Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par un Accord collectif et, à défaut d’un tel Accord, ce périmètre ne peut être inférieur à la limite de la « zone d’emploi ».

Ces zones d’emploi sont actuellement définies par l’article D 1233-2 du Code du travail comme étant celles référencées dans l’atlas établi par l’INSEE et les services statistiques du Ministère chargé de l’emploi et accessibles sur www.insee.fr et www.dares.travail-emploi.gouv.fr.

 

Un barème d’indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Attention : ce barème ne s’applique pas en cas de nullité du licenciement (violation d’une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, etc.), ni en cas de licenciement abusif (cf. conditions vexatoires). Dans ces hypothèses, le juge accorde une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire.

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