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L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22-9-2017 fusionne le Comité d’entreprise (CE), le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les Délégués du personnel (DP) au sein d’une seule et même instance représentative du personnel, le Comité social et économique (CSE).

 

L’objectif annoncé par le gouvernement est de permettre un dialogue social simplifié et opérationnel.

 

En pratique, la mise en place effective du CSE ne sera possible qu’une fois le Décret d’application publié (d’ici au 31 décembre 2017, en principe).

 

Ce décret doit notamment fixer le nombre de Délégués qui composeront le CSE ainsi que leur crédit d’heures de délégation.

 

 Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés le 1er janvier 2020 au plus tard.

 

Pour les entreprises déjà dotées dotée d’instances représentatives du personnel élues au 23 septembre 2017 (date de publication de l’Ordonnance), des mesures transitoires leur permettent de choisir si elles souhaitent mettre en place un CSE dès que possible, ou bien prolonger provisoirement leurs anciennes instances.

 

Ainsi, selon le choix qui sera effectué, les mandats en cours pourront être prorogés ou réduits.

 

Les anciennes règles demeurent applicables pendant la durée des mandats en cours. 

 

Les attributions du CSE sont différentes selon l’effectif de l’entreprise.

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a notamment pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales, ainsi que de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.

 

A partir de 50 salariés, des missions supplémentaires s’ajoutent : les domaines d’information et de consultation du CSE regroupent les attributions auparavant dévolues au CE et au CHSCT.

 

Nb : cependant, les consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) et ponctuelles pourront désormais être adaptées par un Accord d’entreprise.

 

Les Délégués du CSE seront élus pour 4 ans, sans pouvoir accomplir plus de 3 mandats successifs, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

La plupart des règles de fonctionnement des anciennes institutions sont reprises, avec cependant quelques modifications.

 

Notons, par exemple, que les membres suppléants du CSE n’assisteront aux réunions qu’en cas d’absence d’un membre titulaire.

 

Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les modalités de calcul du budget de fonctionnement du CSE (assiette) sont revues, et il sera désormais possible de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget au financement des activités sociales et culturelles.

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