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jui
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En tant qu’employeur – et sauf si vous employez plus de 500 salariés – vous devez adhérer à un Service de santé au travail interentreprises (SSTI).

Pour assurer leur fonctionnement, les SSTI fixent des cotisations à la charge des employeurs, dont le mode de détermination doit suivre les principes fixés par le Code du travail, à savoir, une répartition proportionnelle au nombre de salariés*.

 

La Cour de cassation admet la possibilité d’appliquer un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés de l’entreprise nécessitant une surveillance médicale renforcée.

 

Remarque : pour les salariés relevant de certaines professions (mannequins, journalistes pigistes, professions artistiques) la répartition des frais est proportionnelle à la masse salariale.

 

Toutefois, de nombreux SSTI ne respectent pas ces dispositions légales.

 

En effet, selon un Rapport de la Cour des comptes 2012, près de la moitié d’entre eux établissent leurs cotisations, non sur une répartition per capita, comme prévu par les textes, mais sur la masse salariale des entreprises ou sur un système mixte.

 

A titre d’exemple, en 2019, MT71 a modifié son mode de calcul de cotisations, passant d’un calcul en fonction du nombre de salariés à un pourcentage de la masse salariale. Ainsi, pour une entreprise comptant 2 salariés, la cotisation s’est vue augmentée de 55%.

 

Suite à nos observations, transmises en juin 2019, l’Assemblée Générale a voté, à l’unanimité, le retour à la facturation « per capita » pour 2020.

 

Il convient donc de rester vigilants, et de vérifier les modes de calcul de vos cotisations.

 

 

 

*mode de calcul rappelé par le Conseil d’Etat en 2014, et confirmé par la Cour de cassation en 2018.

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