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oct
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  • Des forfaits annuels en jours mieux sécurisés:  l’employeur pourra désormais conclure valablement un forfait annuel en jours dans l’hypothèse où l’accord collectif dont il dépend ne prévoirait pas les nouvelles règles obligatoires en matière de suivi des salariés, à condition toutefois d’établir un document de contrôle, de s’assurer de la compatibilité de la charge de travail du salarié avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, et d’organiser un entretien annuel pour évoquer la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, ainsi que la rémunération.
  • La prévention des agissements sexistes en entreprise vient compléter le panel des obligations en matière de santé et de sécurité des salariés: pensez à actualiser votre Règlement intérieur et vos affichages obligatoires…
  • Un service d’information en droit du travail pour les PME est créé pour les entreprises de moins de 300 salariés. Ce nouveau service public répondra à leurs questions sur le droit du travail et les conseillera sur les aides dont elles peuvent bénéficier : comment recruter, quel accord de branche appliquer, comment interpréter telle disposition du code du travail, etc. La réponse de l’administration pourra être produite par l’entreprise en cas de contentieux, pour attester de sa bonne foi.

 

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