15
oct
0 No comments

Barème « Macron » : 2 Cours d’appel le valident, mais…

 

Après les deux avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019, favorables au barème « Macron »,  les Cours d’appel de Paris et de Reims, ont validé ce barème dans son principe, tout en permettant son exclusion, au cas par cas (et sur demande expresse du salarié)

Ainsi, les juges du 2nd degré (de Paris et de Reims) estiment que ce barème peut s’avérer inadapté à la situation, concrète et subjective, du salarié.

Il convient maintenant d’attendre une décision de la Cour de cassation.

 

 

Réduction générale des cotisations patronales / Phase 2

 

Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs.

Après une extension aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) s’étend, depuis le 1er octobre 2019, aux contributions patronales d’assurance chômage.

La réduction générale des cotisations patronales est destinée à réduire les cotisations patronales sur les rémunérations des salaires inférieurs à 1,6 smic – soit 29.207,36€ par an, en 2019.

Comments are closed.