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  • Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises soumises à la NAO (négociation annuelle obligatoire) sont tenues de négocier sur le droit à la déconnexion. La discussion doit porter sur les modalités de ce nouveau droit, ainsi que sur la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. En cas d’échec des négociations, les entreprises concernées devront élaborer une charte, après avis du Comité d’entreprise ou, à défaut, des Délégués du personnel.
  • Un cadre législatif spécifique au tiers déclarant (expert-comptable, gestionnaire de paie, avocat ou autre) est institué, pour faciliter l’accomplissement des formalités et démarches sociales, via un mandat unique, valant pour l’ensemble des organismes. Attention: ce mandat ne vous décharge pas de votre responsabilité en termes de contrôle, de recouvrement et de sanctions.
  • Au 1er janvier 2017:
    • le taux horaire du SMIC est porté à 9.76€;
    • le taux de cotisation AGS est abaissé à 0,20%;
    • la limite d’exonération de la participation patronale au financement des titres restaurant est portée à 5.38€ (sans préjudice des autres conditions d’exonération);
    • l’Accre devient dégressive: le bénéfice de l’exonération ainsi que son montant dépendent maintenant des revenus tirés de la nouvelle activité;
    • la cotisation de base pénibilité s’applique désormais à tous les salariés, même ceux non exposés à des facteurs de pénibilité, et s’élève à 0.01%.

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