15
jan
0 No comments

Crise sanitaire / Prolongation de certaines mesures sociales, et plusieurs nouveautés

Activité partielle 

Informations susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de l’épidémie

Au 1er février, le taux de l’allocation d’activité partielle de droit commun versée à l’employeur passera de 60% à 36%

Dans les secteurs dits « protégés » (restauration, hôtellerie, évènementiel…), un taux majoré de 60% est prévu jusqu’au 31 mars 2021.

Concernant les entreprises contraintes d’interrompre au moins partiellement leurs activités du fait de décisions administratives, le taux majoré de 70% est maintenu jusqu’au 30 juin 2021.

Aides à l’embauche

Selon l’annonce faite en début d’année par la Ministre du Travail, les aides pour l’emploi de jeunes de moins de 26 ans (mises en place durant l’été 2020) devraient être prolongées au-delà du 31 janvier 2021 : seraient ainsi concernées la prime de 4.000€/an pour l’embauche en CDD de plus de trois mois ou en CDI, ainsi que l’aide financière pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Tests Covid en entreprise

Les entreprises qui le souhaitent peuvent, en lien avec leur service de santé au travail, organiser et financer une campagne de dépistage, sur la base du volontariat et dans le strict respect du secret médical (seule la personne dépistée peut décider de révéler le résultat du test à un tiers).

Les modalités d’organisation ont été précisées par une Circulaire interministérielle du 14 décembre 2020.

Congés payés, CDD et prêt de main-d’œuvre

Les mesures dérogatoires mises en place durant la crise sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 : un Accord d’entreprise peut autoriser l’employeur à imposer/modifier 6 jours de congés payés, et/ou fixer des modalités particulières pour le recours aux CDD (nombre de renouvellements, délai de carence) ; les formalités en matière de prêt de main-d’œuvre sont allégées (en particulier, une seule et même convention peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés).

Epargne salariale

Tous les accords d’intéressement peuvent désormais être conclus pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.

Nb : le renouvellement par tacite reconduction porte sur la même durée que la durée initiale de l’Accord.

A compter du 1er septembre 2021, les modalités de contrôle des Accords évolueront vers un partage entre les services de la Direction du Travail – pour les modalités de négociation, dénonciation et révision de l’Accord – et les organismes de sécurité sociale (URSSAF/MSA) – pour le contenu de l’Accord.

Frais de transports domicile-travail

La Loi de Finances pour 2021 réhausse le plafond d’exonération fiscale et sociale du « forfait mobilités durables », lequel permet à l’entreprise de prendre en charge une partie des dépenses de vélo, de covoiturage et de transports publics pour se rendre au travail, à 500€ par an.

A compter de 2022, les trottinettes électriques personnelles seront également éligibles à ce dispositif.

Congé paternité

Pour toute naissance ou adoption à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité passera à :

  • 25 jours calendaires pour une naissance simple (contre 11 jours actuellement)
  • 32 jours calendaires en cas de naissance multiple (contre 18 jours actuellement)

A ces durées, il conviendra d’ajouter les 3 jours obligatoires pour naissance, ce qui portera le congé à 28 ou 35 jours.

Attention : il sera ainsi interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance, ainsi que pendant la première période de 4 jours du congé paternité – soit une période de protection de 7 jours – sauf si le salarié ne peut prétendre aux indemnités journalières de sécurité sociale durant cette période.

Comments are closed.