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  • Depuis le 22 mars 2017, la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est devenue effectivement obligatoire. Son déploiement sur toute la France s’étalera jusqu’à fin septembre. La carte se demande sur le site www.cartebtp.fr.

 

  • Contrat de professionnalisation expérimental – jusqu’au 31 décembre 2017, les conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation sont élargies. Sont concernés, les demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir des compétences professionnelles et non nécessairement une qualification.

 

  • Les contraventions au Code de la route, prises en charge par l’employeur, sont soumises à cotisations. L’administration distingue les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule, et les autres infractions – les contraventions – qui sanctionnent l’auteur d’une violation ne pouvant être considérée comme une dépense à caractère professionnel. Sa prise en charge est donc considérée comme un  avantage soumis à cotisations.

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