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avr
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Par un arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation a refusé d’appliquer la tolérance administrative selon laquelle,  dans une limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire et par année (soit 163 euros pour 2017), les bons d’achat alloués par l’employeur à ses salariés étaient exonérés de cotisations sociales.
Ainsi, les bons d’achat sont assujettis à cotisations sociales, quelles que soient les conditions dans lesquelles l’employeur les octroie :
la Cour de cassation juge qu’ils constituent un avantage accordé aux salariés, en raison de cette qualité et en raison du travail accompli.
Il en va de même s’agissant des bons d’achat octroyés par le comité d’entreprise.

A travers cette décision, la Cour de cassation rappelle que seules les tolérances administratives prévues par un texte opposable – pourvu d’une portée normative – peuvent être appliquées :

seules les circulaires ou instructions ministérielles régulièrement publiées garantissent le cotisant.
Exemple : les tarifs préférentiels sur leurs produits et services accordés par les entreprises à leurs salariés.

Une circulaire à venir devrait clarifier le régime social des prestations servies par le comité d’entreprise et régler, par là-même, le sort des bons attribués directement par l’employeur.

En attendant, remettre des bons d’achat sans les inclure dans l’assiette des cotisations sociales semble risqué.

 

 

Cour de cassation – 30/03/2017 – 15-25.453

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