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Licenciements abusifs : contestations du barème « Macron » !

 

Le barème d’indemnisation prud’homale, instauré par les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 et applicable depuis 1 an, commence à faire l’objet de contestations devant le juge judiciaire.

En effet, les CPH* de Troyes, Amiens et Lyon se fondent sur le droit international (Convention de l’OIT et Charte sociale européenne) pour invalider le barème et, ainsi, allouer aux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse plus élevées.

Cet argumentaire est toutefois rejeté par certaines juridictions : tel est le cas du CPH du Mans, qui a conclu à la validité du barème.

Pour rappel, ce barème était présenté comme l’une des mesures devant sécuriser les ruptures de contrat de travail : les 1ères décisions prud’homales rendues placent donc à nouveau les employeurs dans l’incertitude, dans l’attente de décisions de Cours d’appel et, surtout, de la Cour de Cassation.

*Conseils de Prud’hommes

 


 

« ACCRE » 2019 : plus besoin d’être chômeur…

 

La nouvelle « ACRE », également dénommée « exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise« , est généralisée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, depuis le 1er janvier 2019, sous conditions de revenus.

Désormais, les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle, ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant soit sous la forme d’une société – à condition d’en exercer effectivement le contrôle – peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations, pour une période de 12 mois, avec une possibilité d’extension sur 3 ans pour les micro-entreprises. Auparavant, l’exonération était accordée aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise inscrits à Pôle emploi, les bénéficiaires du RSA et jeunes de 18 à 25 ans.

L’exonération porte sur les cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dont les créateurs ou repreneurs d’entreprise seront redevables au titre de l’exercice de leur activité.

L’exonération est totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 € et dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €. Si le revenu est supérieur à 40 524 €, il n’y a pas d’exonération.

NB : une période de carence de 3 ans doit être observée en cas de changement d’activité pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif d’exonération.

 


 

Loi portant mesures d’urgence économiques : le retour des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de charges sociales

 

Depuis de 1er janvier 2019, les heures supplémentaires défiscalisées (initialement instaurées par le Président Sarkozy, puis supprimées par le Président Hollande) réapparaissent dans l’environnement législatif français.

Cette loi portant mesures d’urgence économiques remet également en place un dispositif de réduction de cotisations sociales.

Concrètement, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient désormais d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse, et d’une exonération d’impôt (dans la limite de 5000€ par an).

 


 

Prévoyance et frais de santé : veillez à bien informer vos salariés !

 

Les employeurs doivent être particulièrement vigilants quant à l’obligation d’information et de conseil dont ils sont débiteurs en matière de prévoyance, en particulier s’agissant de la remise de la notice d’information sur les garanties souscrites en faveur de leurs salariés, et de la preuve de cette remise.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a donné raison à un salarié qui demandait des dommages et intérêts à son employeur et un rappel de rente pour manquement à ses obligations d’information et de conseil, celui-ci ne lui ayant pas remis les notices requises.

Pour rappel, en cas de mise en place d’un contrat de prévoyance ou de frais de santé, l’employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les bénéficiaires de ce contrat.

Cette notice doit être fournie par l’organisme assureur. Elle présente les garanties, leurs modalités d’application, les exclusions, et récapitule les formalités à accomplir en cas de sinistre.

Chaque modification de garantie doit être portée à la connaissance des salariés.

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018, n° 16-28.110

 

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